Tout d'abord, comment s'applique le taux réduit de TVA sur les travaux réalisés dans les logements ?

Depuis le 1er janvier 2014, le taux de TVA sur les travaux réalisés dans des logements achevés depuis plus de deux ans diffère selon la nature des travaux.

Le taux réduit de 5,5 % : amélioration de la qualité énergétique

Le taux réduit de 5,5 % s'applique aux prestations de rénovation énergétique dans les conditions mentionnées à l'article 278-0 ter du code général des impôts (CGI).

Les travaux éligibles au taux réduit de 5,5 % sont ceux mentionnés à l'article 200 quater du CGI, à condition qu'ils respectent les critères de performances minimales détaillés à l'article 18 bis de l'annexe 4 du CGI.

Les conditions précises d’application sont détaillées par la documentation fiscale BOI-TVA-LIQ-30-20-95 : amélioration de la qualité énergétique, prestations imposables à 5,5 %.

Le titre III de cette instruction (paragraphes 50 à 90) apporte des précisions sur les travaux induits.

La nature et le contenu des prestations de rénovation énergétique éligibles sont fixés par l'article 278-0 bis A du code général des impôts et détaillés par arrêté du 4 décembre 2024.

La loi de finances pour 2025 modifie les articles 278-0 bis A et 279-0 bis du code général des impôts : la fourniture et la pose de chaudières à combustibles fossiles relèvent, depuis le 1er mars 2025, du taux normal de TVA.

Le taux réduit de 10 % : autres travaux

Selon l’article 279-0 bis du code général des impôts (CGI), sont concernés par le taux réduit de 10 % "les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien autres que ceux mentionnés à l'article 278-0 ter portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans, à l'exception de la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers ou à l'acquisition de gros équipements (…)".

Les conditions précises d’application sont détaillées par la documentation fiscale BOI-TVA-LIQ-30-20-90 : habitations achevées depuis plus de deux ans, prestations imposables à 10 %.

Comment bénéficier d'un taux réduit de TVA ?

L'article 41 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a supprimé l'obligation d'établir une attestation pour justifier que les conditions d'éligibilité sont réunies.

Quels sont les changements en 2025 sur l'application du taux réduit de TVA sur les travaux ?                             

• La loi de finances pour 2025 modifie les articles 278-0 bis A et 279-0 bis du code général des impôts : la fourniture et la pose de chaudières à combustibles fossiles relèvent, depuis le 1er mars 2025, du taux normal de TVA.
  En revanche, la fourniture et la pose d’une chaudière utilisant une source d’énergie renouvelable (géothermie ou aérothermie, bois, solaire, etc.), type chaudière biomasse ou à granulés de bois par exemple, restent éligibles à la TVA réduite de 5,5 % si l’équipement respecte les critères de performance en vigueur.
• La loi de finances pour 2025 a supprimé l'obligation de produire une attestation pour justifier le respect des conditions d'éligibilité des taux de TVA réduits. Désormais, comme le précise Service public, une simple mention suffit sur la facture.

Remplacement de l'attestation par une mention sur la facture pour bénéficier des taux réduits de TVA sur les travaux de rénovation

Jusqu'à présent, il était nécessaire de remplir une attestation simplifiée (formulaire Cerfa n°1301-SD) garantissant le respect des conditions pour bénéficier :

• du taux intermédiaire de TVA de 10 % sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien ;
• du taux réduit de TVA de 5,5 % sur les travaux de rénovation ou d'amélioration énergétique.

Désormais, afin de simplifier les démarches administratives, cette attestation est remplacée par une simple mention sur le devis ou la facture des travaux effectués.

Cette mention doit attester que les conditions d’application du taux intermédiaire ou du taux réduit sont remplies.