La Facturation Electronique

Définition de la facture électronique :


Une facture électronique est une facture créée, envoyée et conservée sous forme dématérialisée et qui comporte nécessairement le socle minimum de données sous forme structurée, ce qui la différencie des factures "papier" ou sous format PDF ordinaire.
Les factures transmises par voie électronique ne sont valables que si l'authenticité de leur origine (émetteur identifié), l'intégrité de leur contenu (non modifiable) et leur lisibilité sont garanties.


Entreprises concernées et calendrier de la réforme de la facturation électronique :


Cette obligation sera étendue à toutes les transactions initiées entre assujettis à la TVA établis en France de manière progressive en fonction de la taille des entreprises, à savoir :
-> dès le 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises ;
-> dès le 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire ;
-> dès le 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises ainsi que pour les micro-entreprises.


Sont également concernés par cette obligation, les assujettis non redevables de la TVA (micro-entrepreneurs et personnes morales en franchise en base de TVA) et ce afin, notamment, de contrôler les dépassements de seuils.

L’obligation de réception des factures sous format électronique sera obligatoire quant à elle au 1er juillet 2024 pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, dès lors que leur fournisseur a l’obligation d’émettre selon un format électronique.

Et vous, où en êtes vous dans la dématérialisation de vos factures ? N'hésitez pas à nous contacter pour plus de conseils sur votre passage à la dématérialisation !
https://www.impots.gouv.fr/facturation-electronique-entre-entreprises-et-transmission-de-donnees-de-facturation