Les congés payés de vos salariés en 8 questions

Qui a droit aux congés payés ?

Tous les salariés, quels que soient leur contrat (CDI, CDD), leur durée de travail (temps plein ou partiel), ou leur ancienneté, ont droit à des congés payés (article L3141-1 du code du travail).

Ce droit est indépendant de la catégorie professionnelle, de la rémunération ou du volume horaire. Des dispositions spécifiques peuvent toutefois s’appliquer à certains salariés : VRP, assistants maternels, salariés du particulier employeur, concierges.

À savoir

Certaines professions relèvent de caisses de congés payés spécifiques (ex. : BTP, intermittents du spectacle). Dans ce cas, l’indemnité est versée par la caisse, mais l’employeur reste responsable de l’effectivité du droit au congé.

Comment les congés payés sont-ils acquis ?

Un salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables par an (l’équivalent de 5 semaines). Cette disposition est d’ordre public.

Certaines absences sont assimilées à du travail effectif (article L3141-5), notamment :

• congés payés précédents,
• congé maternité, paternité, adoption,
• congé pour événements familiaux,
• accident du travail ou maladie professionnelle (sans limite de durée depuis le 24 avril 2024),
• maladie non professionnelle,
• jours de repos RTT,
• repos compensateur pour heures supplémentaires,
• jours fériés chômés,
• formation économique, sociale et syndicale,
• activité partielle,
• service national, etc.

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À savoir

Depuis la loi du 22 avril 2024, un salarié en arrêt de travail pour une maladie ou un accident non professionnel acquiert également des congés, à hauteur de deux jours ouvrables par mois, dans la limite de 24 jours par période de référence.

Exemple : un salarié en arrêt maladie pendant quatre mois et ayant travaillé les huit mois restants de l’année de référence aura droit à 28 jours de congés payés : (4 × 2) + (8 × 2,5) = 28 jours ouvrables.

Quelle est la période de référence pour le calcul des droits ?

La période de référence est, sauf accord d’entreprise ou de branche :

• du 1^er juin au 31 mai de l’année suivante,
• ou du 1^er avril au 31 mars dans certains secteurs, notamment le BTP avec les caisses de congés payés (articles D3141-9 à D3141-11 du code du travail).

Quand les congés peuvent-ils être pris ?

Les congés peuvent être pris dès l’embauche, mais sous réserve des règles applicables dans l’entreprise. 

Dans tous les cas, les congés sont pris dans la période du 1^er mai au 31 octobre de chaque année (article L3141-13).

L’ordre des départs est fixé par l’employeur (sauf dispositions conventionnelles), en tenant compte de :

• la situation familiale (notamment congés du conjoint, enfants à charge),
• l’ancienneté,
• la présence d’un handicap ou d’aidance,
• l’activité auprès d’autres employeurs. 

À savoir

• L’ordre des départs doit être communiqué au moins un mois à l’avance.
• L’information sur la période de prise des congés doit être diffusée au moins deux mois avant le début de celle-ci (article D3141-6).
• La durée maximale d’un congé pris en une seule fois est de 24 jours ouvrables. Ce plafond peut être levé dans certains cas (salariés d’outre-mer, etc.).

Que faire si le salarié ne peut pas prendre ses congés à cause d’une maladie ?

Un salarié en arrêt maladie ou accident (professionnel ou non) qui n’a pas pu prendre ses congés bénéficie d’un report automatique de 15 mois, à compter :

• soit de la fin de la période de référence (s’il est en arrêt depuis plus d’un an),
• soit de la réception de l’information transmise par l’employeur à la reprise du travail.

Cette information transmise par écrit avec date certaine (ex : bulletin de paie), doit indiquer :

• le nombre de jours de congé restant,
• la date limite de prise de ces congés. 

Attention

En l’absence de cette information, le délai de 15 mois ne court pas, et les congés restent dus.

Comment est calculée l’indemnité de congés payés ?

Deux méthodes de calcul sont possibles. La méthode la plus favorable pour le salarié doit être appliquée (article L3141-24).

1. Maintien du salaire : le salarié perçoit ce qu’il aurait gagné s’il avait travaillé.
2. Règle du dixième : 10 % de la rémunération brute perçue pendant la période de référence.

Depuis avril 2024, la rémunération des périodes de maladie non professionnelle est valorisée à hauteur de 80 %.

Lorsqu'une période de congé est incluse dans la paie, les dates de congé et l’indemnité correspondante doivent apparaître sur le bulletin de paie.

Que se passe-t-il en cas de départ du salarié ?

En cas de rupture du contrat de travail (même pour faute lourde), les congés non pris donnent lieu à une indemnité compensatrice, calculée selon les mêmes règles que l’indemnité de congés (article L3141-28).

En cas de décès du salarié avant qu’il ait pu prendre ses congés, l’indemnité est due à ses ayants droit, à condition qu’ils aient qualité pour percevoir les salaires non versés.

Existe-t-il des congés supplémentaires ?

Oui, dans les cas suivants :

• Jeunes de moins de 21 ans avec enfant à charge au 30 avril : jusqu’à deux jours par enfant.
• Étudiants salariés : cinq jours ouvrables par tranche de 60 jours travaillés pour préparer un examen.
• Fractionnement : jusqu’à deux jours supplémentaires si une partie du congé principal est prise en dehors de la période légale. Ces jours ne sont dus que si le salarié ne renonce pas à ce droit.

En savoir plus sur les congés supplémentaires

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