Réforme de la facturation électronique

04/11/2024

Réforme de la facturation électronique

La généralisation de la facturation électronique constitue une avancée majeure vers la dématérialisation des échanges commerciaux et renforcera la compétitivité des entreprises grâce à l’amélioration des délais de paiement et la rationalisation des circuits de facturation. Son déploiement se fera progressivement et les entreprises seront accompagnées dans cette transition.


Un calendrier progressif


Initialement prévue au 1er juillet 2024, la généralisation de la facturation électronique se fera de manière progressive selon le calendrier suivant (précisé par l'article 91 de la loi de finances pour 2024) :

1er septembre 2026 : 

  • obligation pour toutes les entreprises de pouvoir réceptionner des factures dématérialisées,
  • obligation d’émettre des factures dématérialisées pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI),

1er septembre 2027 :

  • obligation pour les petites et moyennes entreprises (PME), et les micro-entreprises d’émettre des factures dématérialisées.


Un ensemble d’outils à destination des entreprises


Plus de 70 plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) ont déjà été immatriculées sous réserve par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Ces plateformes seront habilitées à assurer toutes les fonctionnalités en matière de facturation électronique : émission et transmission des factures électroniques à destination du client, transmission des données de factures, de transactions et de paiement à l’administration.

Les entreprises peuvent consulter la liste de ces PDP depuis l’espace partenaires sur impots.gouv.fr.

Le projet sera poursuivi en privilégiant la construction d’un annuaire des destinataires, indispensable aux échanges entre les plateformes, et d’un concentrateur des données permettant leur transmission à l’administration fiscale.


La réforme comporte trois volets différents liés à la nature des clients et des opérations que vous réalisez : 

La facturation électronique 

Elle concerne toutes les opérations achats/ventes/prestations de services réalisées entre professionnels établis en France et assujettis à la TVA française, y compris ceux bénéficiant du régime de la franchise en base. 

Le dépôt d'une facture n'est pas encadré par un délai particulier, les factures devant être émises dès la réalisation du service ou la livraison du bien. Le dépôt des factures se fera donc au fil de l'eau.

 

E-Reporting de transaction (ou transmission électronique à l’administration des données des transactions) 

Elle concerne les opérations de ventes/prestations de service avec des personnes non assujetties par exemple des particuliers, ou des transactions avec des opérateurs établis à l’étranger (exportations, acquisitions et livraisons intracommunautaires…). 

Contrairement à la facturation électronique, la transmission des données de facturation ne se fait ni au fil de l'eau, ni quotidiennement mais selon une fréquence déterminée en fonction du régime d'imposition à la TVA de l'entreprise.

 

E-reporting de paiement (ou transmission électronique à l’administration des données de paiement ou données d’encaissement)

Elle concerne les prestations de services uniquement quand l’entreprise est soumise à la TVA à l’encaissement et que l’opération ne donne pas lieu à auto-liquidation (prestations dans le bâtiment par exemple). 

Les données à transmettre sont : la date d'encaissement et le montant encaissé réparti par taux de TVA le cas échéant. Si l'opération a donné lieu à une facture électronique, cette donnée sera transmise par l'intermédiaire d'une information qui viendra compléter la facture (statut "encaissée" de la facture).


                                    

Facturation électronique : quelles sont les entreprises concernées ?


L’émission de facture électronique concerne toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA.

Ne sont pas concernées les prestations effectuées dans le domaine de la santé, de l’enseignement et de formation, les opérations immobilières, les opérations réalisées par les associations à but non-lucratif, les opérations bancaires et financières et les opérations d'assurance et de réassurance.


Notre cabinet dispose déjà d'outils de dématérialisations, et peut vous proposer des outils de facturation à moindre coût avec les normes en vigueur. N’hésitez plus à nous contacter, votre premier rendez vous est gratuit et ne vous engage à rien ! 


SOURCES :

Bercy infos

Ordre des experts-comptables


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