Entreprises : ce qu’il faut savoir sur les taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques

15/01/2025

Entreprises : ce qu’il faut savoir sur les taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques

Les taxes sur l'affectation des véhicules de tourisme, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024, devront être déclarées et acquittées, dans la plupart des cas, en janvier 2025. Pour les entreprises soumises au régime simplifié TVA, les taxes sont à déclarer sur la déclaration annuelle de TVA. La déclaration 2024 est marquée notamment par l'application d'une nouvelle tarification et la publication des premiers commentaires administratifs.

 

Consulter sur le PDF ci-dessous, le détail de toutes les informations à connaître sur ces deux nouvelles taxes, les exonérations, et leurs modalités d'imposition de 2024 à 2027 :

TVS 2024 à 2027 REVUE FIDUCIAIRE.pdf


 Attention ces deux taxes doivent être déclarées et payées avec la TVA de décembre (faite en janvier), sur le formulaire annexe 3310-A.


Ce qui change au 1er janvier 2025 (donc sur votre déclaration de janvier 2026):


À compter du 1ᵉʳ janvier 2025, les taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques, anciennement connues sous le nom de taxe sur les véhicules de société (TVS), subiront plusieurs modifications importantes :

  • les tarifs relatifs à la taxe annuelle sur les émissions de CO₂ augmentent et évoluent,
  • les véhicules hybrides ne seront plus exonérés de la taxe annuelle sur les émissions de CO₂,
  • la définition des véhicules soumis à ces taxes sera également modifiée, notamment pour les véhicules de type « camionnette » (catégorie N1).

 

Pour en savoir plus, consultez l'article dédié sur entreprendre.service-public.fr.

 

Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques : quelles sont-elles ?

 

La taxe sur les véhicules de société (TVS) a été remplacée par deux taxes sur les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques :

  • la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone (ou CO2),
  • et la taxe annuelle sur l'ancienneté des véhicules de tourisme, qui est devenue au 1er janvier 2024 la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques.

 

 

Quelles sont les entreprises concernées ?

 

Ces deux taxes sont dues par les entreprises (sociétés ou entreprises individuelles) qui :

 

  • détiennent des véhicules affectés à des fins économiques,
  • ou en disposent dans le cadre d'une location ou d'une mise à disposition,
  • ou encore prennent en charge les frais d'acquisition ou d'utilisation de véhicules.

 

Quels sont les véhicules concernés ?

 

Caractéristiques des véhicules

 

Seuls les véhicules disposant des caractéristiques techniques suivantes sont soumis à ces deux taxes :

 

  • les véhicules de la catégorie « M1 » autres que les véhicules à usage spécial mais y compris ceux qui sont accessibles en fauteuil roulant,
  • parmi les véhicules de la catégorie « N1 » : ceux dont la carrosserie est « camion pick-up » et qui comportent au moins cinq places assises et ne sont pas exclusivement affectés à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables, ainsi que ceux dont la carrosserie est « camionnette » qui comportent (ou sont susceptibles de comporter après une manipulation aisée) au moins deux rangs de places assises et sont affectés au transport de personnes.

source : article L. 421-2 du code des impositions sur les biens et services (CIBS)

À savoir

À partir du 1er janvier 2025, pour ce qui concerne les véhicules dont la carrosserie est « camionnette », seuls seront assimilés à des véhicules de tourisme ceux qui comportent, ou sont susceptibles de comporter après une manipulation aisée, au moins trois rangs de places assises, sans considération de leur affectation. Source : décret n° 2024-1129 du 4 décembre 2024 portant modification de la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services

 

Usage des véhicules

 

Il faut par ailleurs que les véhicules soient affectés à des fins économiques et destinées au transport de personnes. Cela correspond à l’une des conditions suivantes  :

 

  • les véhicules sont détenus (c'est-à-dire possédés ou pris en location de longue durée) par une entreprise, et sont immatriculés en France,
  • les véhicules circulent sur la voie publique et une entreprise prend à sa charge totalement ou partiellement les frais engagés par une personne physique pour en disposer ou les utiliser,
  • dans les situations autres que les deux premières, les véhicules circulent sur la voie publique pour les besoins de la réalisation d’une activité économique de l’entreprise

source : article L421-95 du code des impositions sur les biens et services.  

 

 

Quels sont les véhicules exonérés ?

 

Les véhicules destinés exclusivement aux activités suivantes sont exonérés des deux taxes :

 

  • vente, par exemple les voitures des négociants en automobile, concessionnaires,
  • location, dans le cadre d'une entreprise de location de véhicules,
  • transport de personnes en fauteuil roulant pour les véhicules accessibles aux fauteuils roulants,
  • transport à la disposition du public tels que les taxis et les VTC,
  • enseignement de la conduite automobile et de conduite de pilotage sportif,
  • compétitions sportives,
  • véhicules utilisés par les centres de contrôles techniques,
  • véhicules utilisés par les associations à but non lucratif.

 

À savoir

La liste des véhicules exonérés figure dans les notices 2857-FC-NOT-SD « Déclarations de taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme » et 2858-FC-NOT-SD : « Déclarations de taxe annuelle sur l’ancienneté des véhicules de tourisme. »


Quelles sont les modalités d’imposition ?

 

La période d'imposition est annuelle. Les deux taxes sont payées pour l'utilisation faite du véhicule l'année civile précédente, et en fonction du tarif annuel de chaque taxe.

 

Taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone

 

Le calcul de cette taxe s'effectue selon le nombre de jours d'utilisation du véhicule dans l'année et de la catégorie à laquelle le véhicule appartient.

 

En savoir plus sur le calcul de cette taxe

 

 

Taxe sur les émissions de polluants atmosphériques

 

Le montant annuel de cette taxe varie selon la catégorie d'émissions de polluants à laquelle appartient le véhicule.

 

En savoir plus sur le calcul de cette taxe
 
  

À savoir

Retrouvez sur le site impots.gouv.fr des fiches d’aide au calcul : formulaire n°2857-FC-SD et formulaire n°2858-FC-SD


Comment déclarer et payer ces taxes ?

 

Les formalités déclaratives et de paiement de ces deux taxes annuelles dépendent du régime d'imposition de l'entreprise en matière de TVA :

 

  • pour les redevables soumis au régime réel normal d'imposition ou les non redevables de la TVA : les taxes sont à déclarer sur l'annexe n° 3310 A à la déclaration de la TVA à déposer au cours du mois de janvier suivant la période d’imposition, les personnes non redevables de la TVA ayant jusqu’au 25 janvier pour déclarer les taxes,
  • pour les redevables soumis au régime simplifié d’imposition en matière de TVA, les taxes sont à déclarer sur le formulaire n° 3517-S qui doit être déposé au titre de l'exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible, selon le calendrier habituel (3 mai ou dans les trois mois de la clôture de l'exercice si votre exercice ne clôture pas au 31 décembre).

 

La déclaration et le paiement de ces taxes se font sur le portail impots.gouv.fr.

 

 

Quelles sont les obligations pour les entreprises ?

 

Les entreprises doivent désormais tenir, pour chacune des taxes dont elles sont redevables, un état récapitulatif annuel des véhicules affectés à leur activité.

 

Pour chaque véhicule affecté, cet état récapitulatif recense les informations suivantes :

 

  • les paramètres techniques,
  • la date de première immatriculation et la date de première immatriculation en France,
  • les conditions de l'affectation,
  • les périodes d'affectation.

 

 

 

L'état récapitulatif annuel doit être à jour au plus tard à la date de la déclaration. Il peut être communiqué à l’administration fiscale à sa demande.

 

 

Sources :

 

article L421-164 du code des impositions sur les biens et services

Economie.gouv.fr

Revue fiduciaire

 

 

Ces articles peuvent vous intéresser :

 

- Aides à l’acquisition de véhicules peu polluants : les dispositifs évoluent

- Consualis-Planes : un cabinet d'Expert-Comptable qui répond à vos besoins personnalisés !

 

Chers utilisateurs, ce site stocke les cookies sur votre ordinateur.
Ils ont pour but d'améliorer l’expérience de votre site Web, tout en vous fournissant des services plus personnalisés. Les cookies sont également utilisés pour la personnalisation des publicités. Si vous souhaitez plus d’informations sur les cookies que nous utilisons, veuillez consulter notre Politique de confidentialité. En acceptant les cookies, vous consentez à leur utilisation. Vous pouvez également paramétrer ces derniers. Si vous refusez, vos informations ne seront pas suivies, au moment de visiter ce site. Un seul cookie sera utilisé dans votre navigateur pour mémoriser votre préférence de ne pas être suivi.
Paramètres cookies