Exonérations d'impôts selon votre zone d'activité : on vous dit tout !

Quel que soit l'aide dont vous pourriez bénéficier, n'oubliez pas que celle-ci doit être demandée lors de la création de votre activité sur le formulaire de déclaration initiale de la CFE. Certains dispositifs nécessitent également d'autres demandes en annexe. A savoir également que selon les exonérations prévues, certains dispositifs concernent les entreprises créées avant le 31 12 2023.

Nous vous exposons ci-dessous l'ensemble des dispositifs en place à ce jour, mais n'hésitez pas à nous contacter si vous avez besoin de plus d'explications et nous serons ravis de vous aider dans la création de votre activité.

Les quartiers prioritaires de la ville (QPV)

Il existe environ 1 300 quartiers prioritaires de la ville (QPV), en France métropolitaine et en outre-mer.

Pour soutenir l'attractivité et le développement de ces territoires, les très petites et petites entreprises installées ou souhaitant s'y installer peuvent bénéficier d'exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

Conditions : 

Conditions relatives aux TPE

Si vous êtes une TPE, les conditions à respecter sont les suivantes :

• être créé ou faire l’objet d’une extension entre le 1^er janvier 2015 et le 31 décembre 2023 dans un QPV
• exercer une activité commerciale
• employer moins de 11 salariés
• réaliser un chiffre d’affaires annuel hors taxe ou un bilan annuel n'excédant pas deux millions d’euros
• être une entreprise dont le capital ou les droits de vote ne sont pas détenus, directement ou indirectement, à concurrence de 25 % ou plus, par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises dont l'effectif dépasse 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel HT excède 50 millions d'euros ou le total de bilan annuel excède 43 millions d'euros.

Conditions relatives aux petites entreprises

Les critères à respecter sont les suivants :

• être créée ou faire l’objet d’une extension entre le 1^er janvier 2017 et le 31 décembre 2023 dans un QPV
• exercer une activité commerciale
• employer moins de 50 salariés
• réaliser un chiffre d’affaires annuel ou un bilan annuel n'excédant pas 10 millions d’euros
• être une entreprise dont le capital ou les droits de vote ne sont pas détenus, directement ou indirectement, à concurrence de 25 % ou plus, par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises dont l'effectif dépasse 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel HT excède 50 millions d'euros ou le total de bilan annuel excède 43 millions d'euros.

En quoi consiste l’exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?

L'exonération s'applique de manière totale pendant cinq ans. Ensuite la base d'imposition à la cotisation foncière des entreprises bénéficie d'un abattement égal à :

• 60 % la 6^e année
• 40 % la 7^e année
• 20 % la 8^e année.

Si votre entreprise est créée dans un QPV, l’exonération commence à partir de l’année suivant la date de sa création. Si votre entreprise s’installe dans un QPV, l’exonération commence à partir de la 2^e année suivant son installation.

Quels plafonds d'exonération de la CFE ?

L'exonération s'applique dans les limites d'un montant de base nette imposable suivantes :

• 30 630 € pour 2023 pour les créations ou extensions d'établissements en QPV
• 82 626 € pour 2023 s'agissant des activités commerciales déjà implantées en QPV en N-1.

Les zones franches urbaines (ZFU)

Les zones franches urbaines (ZFU) sont des quartiers de plus de 10 000 habitants, situés dans des périmètres géographiques sensibles et défavorisés. Il en existe une centaine sur le territoire français.

Pour favoriser le développement économique de ces zones, les entreprises souhaitant s’y implanter et répondant à certains critères, peuvent bénéficier d’un dispositif d’exonération d'impôt sur les bénéfices pendant cinq ans, dégressive les années suivantes.

Ce dispositif est valable pour les entreprises créées avant le 31 12 2023.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Pour bénéficier de ce dispositif d’exonération d'impôt, les entreprises, quels que soient leur statut juridique et leur régime d’imposition, doivent remplir les critères suivants :

• exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale
• s’implanter en ZFU-TE entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2023
• employer moins de cinquante salariés
• réaliser un chiffre d’affaires ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros
• le capital de l'entreprise et le droit de vote ne doivent pas être détenus pour plus de 25 % par une entreprise de plus de 250 salariés avec un chiffre d'affaires annuel hors taxes excédant 50 millions d'euros (ou avec un total de bilan supérieur à 43 millions d'euros)
• l'effectif de l'entreprise doit inclure au moins 50 % de salariés (en CDI ou en CDD d’au moins 12 mois) résidant en ZFU-TE ou dans un quartier prioritaire de la ville (QPV) dans laquelle est située la ZFU-TE. Cette disposition s'applique à partir de l'embauche du 2^e salarié. L'effectif de l'entreprise doit être respecté pour chaque année d'imposition.
• pour les entreprises créées à partir du 1^er janvier 2016, l'exonération d'impôt sur les bénéfices est subordonnée à la signature d'un contrat de ville.

Ici détail des villes concernées par cette exonération.

Quelles exonérations ?

Les entreprises concernées par ce dispositif peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices à 100 % pendant cinq ans. Elle est ensuite dégressive les années suivantes:

• Exonération de 60 % la 6^e année
• Exonération de 40 % la 7^e année
• Exonération de 20 % la 8^e année

Quel plafonnement ?

L'exonération est soumise à un plafonnement de 50 000 € par période de 12 mois.

Ce plafond est majoré de 5 000 € par nouveau salarié résidant dans la ZFU-TE et embauché à temps plein pendant au moins six mois.

Les bénéfices réalisés par des activités exercées hors d'une ZFU-TE sont exclus de l'exonération.

Comment faire vos déclarations ?

Un état de détermination du bénéfice exonéré doit être joint à votre déclaration de résultat.
 Avant le 30 avril de chaque année, une déclaration annuelle des mouvements de main d'œuvre doit être envoyée à l'Urssaf et la Dreets (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - ex-Direccte) dont vous dépendez.

En cas d’embauche, vous devez transmettre à l'Urssaf une déclaration préalable à l'embauche (DPAE) 

Enfin, vous devez faire une déclaration d'embauche spécifique à l'Urssaf et à la Dreets, au plus tard dans les 30 jours suivant la date d'effet du contrat de travail.

Zones franches urbaines : quelles démarches pour bénéficier de l’exonération d’impôts ?

Votre entreprise doit faire la démarche dans les six premiers mois de son implantation en ZFU-TE.

Pour cela, elle doit envoyer un état de détermination de son bénéfice exonéré établi sur papier libre joint à sa déclaration de résultat au Service des impôts des entreprises (SIE).

À savoir

Sans réponse au-delà de trois mois, l'exonération est considérée comme tacitement acceptée.

Les zones d’aide à finalité régionale (AFR)

Les zones d’aide à finalité régionale (AFR) correspondent à des territoires de l’Union européenne considérés comme en difficulté.

Les entreprises qui s’implantent en zones AFR peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’exonérations d’impôt sur les bénéfices, de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Pour pouvoir être éligibles, les entreprises doivent respecter certaines conditions :

• être nouvellement créée
• exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale
• être implantée dans une zone AFR avant le 31 décembre 2023
• être soumise à un régime réel d’imposition et avoir vocation à réaliser des bénéfices.

Sont exclues les activités bancaires, financières et d’assurance (sauf courtage), de gestion ou location d’immeubles et les activités de pêche maritime.

Si l’entreprise est constituée sous forme de société, le capital de l’entreprise ne doit pas être détenu pour plus de 50 % par d’autres sociétés.

Le dispositif d'exonérations d'impôts en zones AFR

Exonération de CFE avec agrément préalable

Certaines entreprises doivent obtenir un agrément préalable du ministre chargé du Budget et du directeur régional des services fiscaux pour bénéficier de l'exonération de CFE. L'agrément fixe les conditions à remplir par l'entreprise bénéficiaire et l'étendue de l'exonération.

Sont visées, les créations ou extensions d'entreprises exerçant dans les secteurs suivants : services de direction, études, ingénierie, informatique, les opérations de reprise d'établissements en difficulté ou en reconversion, quelle que soit la nature de l'activité exercée.

Si votre entreprise est concernée, vous devez déposer votre demande d'agrément auprès de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) avant la réalisation de l'opération que vous souhaitez effectuer.

Le dispositif d'exonérations d'impôts en zones AFR n'est pas cumulable avec le dispositif d'exonérations d'impôts en ZFU. Si vous avez créé votre entreprise dans une zone franche urbaine et qu'elle répond également aux critères d'éligibilité du dispositif zones AFR, vous devrez vous prononcer en faveur d'une option ou de l'autre dans un délai de six mois à compter de la création de votre entreprise.

Carte interactive des communes concernées

Les bassins d’emploi à redynamiser (BER)

Les bassins d’emploi à redynamiser (BER) correspondent à des parties du territoire français caractérisées par un déclin démographique et par un taux de chômage supérieur au taux national.

Actuellement, les BER regroupent les communes fragilisées de deux régions : 

• Grand Est (zone d’emploi de la Vallée de la Meuse) 
• Occitanie (zone d’emploi de Lavelanet).

La qualification d’un territoire en BER permet aux entreprises qui s’y implantent et répondant à certains critères de bénéficier pendant cinq ans de certaines exonérations fiscales (impôt sur les bénéfices, CFE et taxe foncière sur les propriétés bâties) et sociales.

BER : quelles sont les entreprises concernées ?

Toutes les entreprises qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale, et ce quel que soit leur statut juridique, leur mode et leur régime d’imposition.

Les activités de crédit-bail mobilier, agricoles, de construction vente ou de gestion de patrimoine mobilier ou immobilier sont exclues du dispositif d’exonération.

À savoir

Vous devez justifier d'une réelle activité économique dans le bassin d'emploi, c'est-à-dire d'une véritable implantation ou création d'établissement et de la présence, dans la zone, des éléments d'exploitation ou de stocks nécessaires à la réalisation d'une activité économique.

Les exonérations fiscales en bassin d’emploi à redynamiser (BER) : récapitulatif des dispositifs existants

Plafonnement des avantages fiscaux

Conformément à la réglementation relative aux aides de minimis, l'exonération d'impôt sur les bénéfices et d'impôts locaux s'applique dans la limite d'un plafond de 200 000 € sur une période de trois exercices fiscaux.

L’exonération de cotisations patronales en bassin d’emploi à redynamiser (BER)

Cette exonération des cotisations patronales concerne les salariés embauchés dans un établissement situé dans un BER : les salariés doivent avoir une activité réelle, régulière et indispensable à l'exécution du contrat de travail.

Plus de détail ici

Les zones de restructuration de la défense (ZRD)

Les zones de restructuration de la défense (ZRD) comprennent les zones du territoire français affectées par la réorganisation des unités militaires et sont fixées par un arrêté. Elles sont notamment touchées par une baisse d’activité des entreprises et une chute significative de l'emploi.

Afin de favoriser l’implantation de nouvelles activités dans ces territoires, des aides fiscales et sociales soutiennent la création d’entreprise : exonération d’impôts sur les bénéfices, exonération de cotisation foncière des entreprises, exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et exonération des cotisations patronales.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Le dispositif d'exonérations s'adresse à toutes les entreprises (individuelle ou société), quel que soit leur régime d’imposition (micro-entreprise, régime réel normal ou simplifié) sous réserve de respecter les conditions suivantes :

Création ou implantation de l’activité 

Il doit s’agir d’une activité nouvelle ou inexistante auparavant dans la ZRD d'implantation.

L'exonération est réservée aux entreprises nouvelles ou existantes qui créent des activités nouvelles dans les ZRD pendant une période de six ans débutant :

• à compter de la date de publication de l'arrêté de délimitation de la ZRD
• ou si cette date est postérieure, à partir du 1^er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle la ZRD est reconnue.

À savoir

Les entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activités préexistantes ne sont pas éligibles au dispositif ZRD.

Nature de l’activité 

Celle-ci doit être :

• industrielle, artisanale ou commerciale
• ou libérale si celle-ci s'exerce en société soumise à l'impôt sur les sociétés
• ou de location d'immeubles professionnels munis de leurs équipements.

À savoir

Les activités de crédit-bail mobilier, de location d’immeubles à usage d’habitation ainsi que les activités agricoles sont exclues de ce dispositif ZRD.

Activité dans la zone 

 En cas d’activité non sédentaire, votre entreprise doit respecter l’une des deux conditions suivantes :

• employer au moins un salarié à temps plein qui exerce ses fonctions dans les locaux situés dans la ZRD (pas de déplacements professionnels hors ZRD) 
• ou réaliser au moins 25 % du CAHT auprès de clients situés dans la ZRD.

Les exonérations en ZRD : impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés

Portée de l’exonération

Vous pouvez bénéficier d’une exonération totale d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés pendant cinq ans.

Les deux années suivantes, l'exonération est égale à :

• 2/3 des bénéfices la 1^re année
• 1/3 des bénéfices la 2^e année.

À savoir

Si votre activité s'exerce en partie en dehors de la zone ZRD, vous avez droit à l'exonération d'impôt uniquement sur votre bénéfice réalisé dans la ZRD.

Comment en bénéficier ?

Vous devez joindre à votre déclaration de résultat une déclaration spéciale comportant les éléments nécessaires à la détermination et au suivi du bénéfice ouvrant droit à l'exonération par l'administration fiscale.

Les zones de revitalisation rurale (ZRR)

Les zones de revitalisation rurale (ZRR) regroupent à l'échelle nationale un ensemble de communes reconnues comme fragiles sur le plan socio-économique. Afin de favoriser le développement de ces territoires ruraux, des aides fiscales et sociales soutiennent la création ou la reprise d'entreprise.

Sous réserve de remplir certaines conditions, les entreprises peuvent notamment bénéficier d’exonérations fiscales et sociales.

Quelles exonérations en zones de revitalisation rurale (ZRR) ?

Sous réserve de remplir certaines conditions liées notamment à l’effectif et à la nature de l’activité de votre entreprise, vous pouvez bénéficier temporairement :

• d'une exonération d'impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés selon le régime d'imposition de votre entreprise) 
• d'une exonération de contribution économique territoriale (contribution foncière des entreprises et contribution sur la valeur ajoutée des entreprises)
• d’une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation sur les résidences secondaires
• d'une exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales.

Ce dispositif est prolongé jusqu'au 31 décembre 2023.

A savoir

Conformément à la réglementation européenne concernant les aides de minimis, le montant total des aides ne doit pas dépasser 200 000 € sur la période de trois exercices fiscaux.

Les exonérations en ZRR : impôt sur les bénéfices

Conditions 

La création ou reprise de l'entreprise doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2023 dans une zone de revitalisation rurale. Le siège social ainsi que l'ensemble de l'activité et des moyens d'exploitation de votre entreprise doivent être implantés dans une ZRR.

Par ailleurs, votre entreprise doit respecter les conditions suivantes :

• exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale
• être soumise à un régime réel d'imposition 
•  employer moins de onze salariés en CDI ou en CDD de six mois au minimum à la date de clôture du premier exercice et au cours de chaque exercice de la période d'application
• pour les sociétés, avoir un capital social non détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés. 

Sont exclues :

• les micro-entreprises
• les activités bancaires, financières, d'assurance, de gestion ou de location d'immeubles et de pêche maritime.

Portée de l’exonération

L’exonération est totale les cinq premières années. Par la suite, l’exonération est partielle et dégressive pendant les trois années suivantes, soit :

• 75 % d’exonération sur les bénéfices réalisés la sixième année,
• 50 %  la septième année,
• 25 % la huitième année.

Procédure 

Vous n’avez pas de démarche spécifique à effectuer. L'avantage fiscal est automatique après avoir rempli la ligne prévue à cet effet sur le tableau de détermination de votre résultat fiscal.

Les exonérations en ZRR : la CFE et la CVAE

Conditions

Sauf délibération contraire des collectivités territoriales, si vous êtes éligible à l'exonération d'impôt sur les bénéfices, vous êtes exonéré de plein droit de la cotisation fiscale des entreprises (CFE) et de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Votre entreprise est exonérée si elle répond à l'un des cas suivants :

• extension ou création, reconversion, ou reprise d'établissements exerçant des activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique
• création d'activités par des artisans, inscrits au registre national des entreprises (RNE) procédant à des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d'affaires
• création d'activité commerciale et reprise d'activité commerciale ou artisanale réalisée par une entreprise exerçant le même type d'activité, avec moins de cinq salariés et installée dans une commune de moins de 2 000 habitants.

Portée de l’exonération

Sauf décision contraire de la collectivité par délibération, l'exonération porte sur l'ensemble de la contribution économique territoriale (CFE et CVAE) sur cinq ans maximum.

Modalités 

Adresser au SIE le formulaire cerfa n°1465-SD avec l'envoi de la déclaration annuelle de CFE le 3 mai suivant l'année de réalisation de l'opération exonérée.

En cas de création d'activité : envoyer le formulaire n°1447-C-SD au service des impôts des entreprises (SIE).

Les exonérations en ZRR : la taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe d’habitation sur les résidences secondaires 

Les collectivités territoriales et les EPCI peuvent exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), les entreprises suivantes situées dans une ZRR :

• hôtels
• meublés de tourisme
• chambres d'hôtes.

L'entreprise doit respecter les deux critères suivants :

• employer moins de 11 salariés au cours de l'avant-dernière année précédant l'imposition
• réaliser un chiffre d'affaires hors taxes annuel inférieur à deux millions d'euros au cours de l'avant-dernière année précédant l'imposition ou au cours du dernier exercice de 12 mois (exercice clos).

L'exonération porte sur les locaux qui servent uniquement à l'activité d'hébergement.

L'entreprise doit remplir le formulaire cerfa n° 15532 et l'envoyer au centre des impôts fonciers compétent pour sa commune.

Par ailleurs, les meublés de tourisme et les chambres d’hôtes peuvent être exonérés de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires sur délibération des communes.

L'exonération porte sur les locaux qui servent uniquement à l'activité d'hébergement.

L'entreprise doit remplir le formulaire cerfa n° 13567 et l'envoyer au centre des impôts fonciers compétent pour sa commune.

Les exonérations en ZRR : les cotisations patronales

Les entreprises implantées en ZRR, peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales pour l’embauche du premier au cinquantième salarié.

Cette exonération d’une durée maximale d’un an (à compter de la date d’embauche du salarié) est totale pour une rémunération horaire inférieure ou égale à 150 % du Smic puis décroît de manière dégressive et s’annule pour une rémunération horaire égale ou supérieure à 240 % du Smic.

Pour en savoir plus, consultez l’article dédié sur le site de l’URSSAF

Comment savoir si on est en ZFU ou ZRR ?

ZFU : zone franche urbaine : ici consultez le détail des zones concernées

ZRR : zone à revitalisation rurale :  ici consultez le détail des zones concernées

La base de données sur les aides aux entreprises

Vous pouvez retrouver les aides liées au lieu d'implantation grâce au moteur de recherche d'aides-entreprises.fr.

SOURCE

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