Fin des logiciels de caisse auto-certifiés, vérifiez votre conformité !
Le logiciel de caisse constitue le socle de la gestion de votre entreprise. Il est une source de données très précieuse pour vous aider dans le pilotage de votre activité. Choisir un logiciel adapté facilitera la production, l’exploitation et l’analyse des données utiles pour répondre à vos besoins identifiés et améliorer vos performances.
Afin de lutter contre la fraude à la TVA, les éditeurs des logiciels de caisse ne peuvent plus prouver leur conformité par la production d'une attestation individuelle.
Les éditeurs doivent donc obligatoirement obtenir un certificat attestant que leur logiciel respecte les conditions requises en matière d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données requises.
Ce certificat est délivré par un organisme tiers accrédité. Cette mesure permet ainsi de sécuriser les données et de faciliter l'accès de l'administration fiscale à celles-ci.
Pour plus d'informations sur les logiciels de caisse et leur certification, France Num met à votre disposition une page détaillée.
À noter
Les logiciels de comptabilité ou de gestion ne sont pas concernés par cette mesure.
Quelles entreprises sont concernées ?
Sont directement impactées par cette nouveauté les entreprises assujetties à la TVA qui :
- n'effectuent que des opérations non soumises à l'obligation de facturation (exemple : opérations exonérées de TVA) ;
- utilisent un logiciel de caisse (bien que cela ne soit pas obligatoire).
Rappel
Les entreprises assujetties bénéficiant du régime de la franchise de taxe ou réalisant exclusivement des opérations exonérées de TVA ne sont pas concernées par cette nouvelle mesure.
Quelles conditions sont à respecter ?
Le logiciel ou le système de caisse doit satisfaire les conditions de sécurisation des données en vue du contrôle de l'administration fiscale et doit respecter les conditions suivantes :
- inaltérabilité : le logiciel utilisé doit permettre d’enregistrer toutes données relatives aux règlements sans qu’elles puissent être altérées ;
- sécurisation : il doit être en mesure de sécuriser les données d’origines, toutes modifications éventuelles et pièces justificatives ;
- conservation : il doit enregistrer et clôturer les données sur une période donnée
- archivage : il doit prévoir une période d’archivage où les données sont figées et datées avec un dispositif technique garantissant l’intégrité des informations.
Les logiciels de caisse, pour être conformes à la législation doivent être disposer d'une des certifications suivantes :
- le certificat délivré par Infocert basé sur la norme de l'Association Française de Normalisation (AFNOR) NF525 ;
- le certificat délivré par le Laboratoire National de Métrologie et d'Essais (LNE), basé sur le référentiel de certification des systèmes de caisse ;
Quelle sanction en cas de manquement ?
L'entreprise qui n'utilise pas un logiciel de caisse disposant d'un certificat délivré par un organisme accrédité est sanctionnée par une amende de 7 500 € par logiciel ou système de caisse concerné.
Elle dispose d'un délai de 60 jours pour se mettre en conformité. Passé ce délai, une nouvelle amende de 7 500 € s'appliquera.
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