Mentions obligatoires sur une facture

29/08/2024

Mentions obligatoires sur une facture

Quelles sont les mentions obligatoires sur les factures adressées à un particulier ?


Mentions

Précisions

Date de l'émission de la facture

Date à laquelle elle est émise.

Numérotation de la facture

Numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Exemple : facture 01, 02, 03.

Il est cependant possible d'émettre des séries distinctes lorsque les conditions d'exercice de l'activité le justifient. L'entreprise peut utiliser un préfixe par année (2022-XX) ou par année et mois (2022-01-XX).

Par exemple, si celle-ci termine le mois de janvier avec une facture numérotée 25 :

- Janvier : facture n° 2022-01-025

- Février : facture n° 2022-02-026

À faire figurer sur toutes les pages de la facture

Date de la vente ou de la prestation de service

Jour effectif de la livraison ou de la fin d'exécution de la prestation

Identité de l'acheteur

- Nom (ou dénomination sociale)

- Adresse de facturation (si différente du siège social)

Identité du vendeur ou prestataire

Si l'entreprise est un entrepreneur individuel : nom et prénom d'un entrepreneur individuel suivi de la dénomination Entrepreneur individuel ou EI

Si l'entreprise est une société : dénomination sociale d'une société

- Numéro RCS : RCS : Registre du commerce et des sociétés pour un commerçant

- Numéro Siren

- Adresse du siège social (et nom de l'établissement)

- Mention de la forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS) et du montant du capital social

Attention : si l'entreprise est en cours d'immatriculation, la facture doit être établie au nom de la société, avec la mention Siret en cours d'attribution, et non au nom du créateur, sous peine de rejet de la déduction de la TVA.

Numéro du bon de commande

Lorsqu'il a été préalablement établi par l'acheteur

Numéro individuel d'identification à la TVA du vendeur et du client professionnel, seulement si ce dernier est redevable de la TVA : TVA : Taxe sur la valeur ajoutée (auto-liquidation)

Sauf pour les factures d'un montant total HT : HT : Hors taxes inférieur ou égal à 150 €

Désignation du produit ou de la prestation

- Nature, marque, référence des produits

- Prestation : matériaux fournis et la main-d'œuvre

Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni

Détail en quantité et prix (facultatif si la prestation de service a fait l'objet d'un devis préalable, descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme à la prestation exécutée)

Prix catalogue

Prix unitaire hors TVA : TVA : Taxe sur la valeur ajoutée des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis

Majoration éventuelle de prix

Frais de transport ou d'emballage par exemple

Taux de TVA légalement applicable

Montant total de la TVA correspondant

Si les opérations sont soumises à des taux de TVA différents, il faut faire figurer sur chaque ligne le taux correspondant

Réduction de prix

Rabais, ristourne ou remise acquis à la date de la vente ou de la prestation de service et directement lié à cette opération.

Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)


Garantie légale de conformité d'une durée minimale de 2 ans

La mention concerne les biens vendus en magasin appartenant à l'une des catégories suivantes :

  • Appareils électroménagers
  • Équipements informatiques
  • Produits électroniques grand public
  • Appareils de téléphonie
  • Appareils photographiques
  • Appareils, dotés d'un moteur électrique ou thermique, destinés au bricolage ou au jardinage
  • Jeux et jouets, y compris consoles de jeux vidéo
  • Articles de sport
  • Montres et produits d'horlogerie
  • Articles d'éclairage et luminaires
  • Lunettes de protection solaire
  • Éléments d'ameublement

L'entreprise qui ne respecte pas ces obligations s'expose aux amendes suivantes :

  • Amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au 1/4 de son montant
  • Amende de 75 000 € pour une personne physique (375 000 € pour une personne morale). Cette amende peut être doublée en cas de défaut de facturation, factures de complaisance et factures fictives.

À savoir  

Lorsque l'opérateur économique est un particulier, le numéro de SIRET ou de SIREN n'est pas exigé.



Des mentions particulières s'ajoutent aux mentions obligatoires dans certains cas.


Tableau - Mentions particulières

Mentions particulières

Dans quel cas ?

Membre d'une association agréée, une association agréée dispose d'un numéro d'agrément qui est différent de ses numéros d'immatriculation. L'agrément lui permet notamment d'employer du personnel sous certaines conditions, et de bénéficier de subventions publiques ou d'augmenter sa capacité juridique., le règlement par chèque et carte bancaire est accepté

Si le vendeur ou prestataire est membre d'un centre de gestion ou d'une association agréée

TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Si le vendeur ou prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA (auto-entrepreneur par exemple), la facture est en hors taxe

Autoliquidation

(Indiquer clairement qu'il s'agit d'un montant hors taxe)

Si des travaux sont effectués par un sous-traitant du BTP pour le compte d'un donneur d'ordre assujetti à la TVA, le sous-traitant ne déclare plus la TVA et c'est l'entreprise principale qui la déclare (auto-liquidation de la TVA)

Eco-participation DEEE

Achat de produits ou d'équipements électroniques ou de meubles.

Autofacturation

Si le client produit lui-même la facture à la place du vendeur ou prestataire




Quelles sont les mentions obligatoires sur les factures adressées à un professionnel ?



Mentions

Commentaires

Date de l'émission de la facture

Date à laquelle elle est émise.

Numérotation de la facture

Numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Exemple : facture 01, 02, 03.

Il est cependant possible d'émettre des séries distinctes lorsque les conditions d'exercice de l'activité le justifient. L'entreprise peut utiliser un préfixe par année (2022-XX) ou par année et mois (2022-01-XX).

Par exemple, si celle-ci termine le mois de janvier avec une facture numérotée 25 :

- Janvier : facture n° 2022-01-025

- Février : facture n° 2022-02-026

À faire figurer sur toutes les pages de la facture

Date de la vente ou de la prestation de service

Jour effectif de la livraison ou de la fin d'exécution de la prestation

Identité de l'acheteur

- Nom (ou dénomination sociale)

- Adresse du siège social de l'entreprise

- Adresse de facturation (si différente du siège social)

Identité du vendeur ou prestataire

Si l'entreprise est un entrepreneur individuel : nom et prénom d'un entrepreneur individuel précédé ou suivi de la mention Entrepreneur individuel ou EI

Si l'entreprise est une société :

- Dénomination sociale d'une société

- Numéro RCS : RCS : Registre du commerce et des sociétés pour un commerçant

- Numéro Siren

- Adresse du siège social (et nom de l'établissement)

- Mention de la forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS) et du montant du capital social

Attention : si l'entreprise est en cours d'immatriculation, la facture doit être établie au nom de la société, avec la mention Siret en cours d'attribution, et non au nom du créateur, sous peine de rejet de la déduction de la TVA.

Numéro du bon de commande

Lorsqu'il a été préalablement établi par l'acheteur

Numéro individuel d'identification à la TVA du vendeur et du client professionnel, seulement si ce dernier est redevable de la TVA : TVA : Taxe sur la valeur ajoutée (auto-liquidation)

Sauf pour les factures d'un montant total HT : HT : Hors taxes inférieur ou égal à 150 €

Désignation du produit ou de la prestation

- Nature, marque, référence des produits

- Prestation : matériaux fournis et la main-d'œuvre

Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni

Détail en quantité et prix (facultatif si la prestation de service a fait l'objet d'un devis préalable, descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme à la prestation exécutée)

Prix catalogue

Prix unitaire hors TVA : TVA : Taxe sur la valeur ajoutée des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis

Majoration éventuelle de prix

Frais de transport ou d'emballage par exemple

Taux de TVA légalement applicable

Montant total de la TVA correspondant

Si les opérations sont soumises à des taux de TVA différents, il faut faire figurer sur chaque ligne le taux correspondant

Réduction de prix

Rabais, ristourne, ou remise acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture

Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)


Date ou délai de paiement

- Date à laquelle le règlement doit intervenir

- Conditions d'escompte en cas de paiement anticipé

- En cas d'absence d'escompte, mentionner sur la facture : Escompte pour paiement anticipé : néant

Taux des pénalités de retard

Exigibles en cas de non-paiement à la date de règlement (les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire)

Mention de l'indemnité forfaitaire de 40 €

Pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement

L'entreprise qui ne respecte pas ces obligations s'expose aux amendes suivantes :

  • Amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au 1/4 de son montant
  • Amende de 75 000 € pour une personne physique (375 000 € pour une personne morale).
    Cette amende peut être doublée en cas de manquement à l'obligation de facturation, en cas de factures de complaisance et en cas de factures fictives.
    Si l'obligation de facturation n'est pas respectée, le client professionnel doit lui aussi payer cette amende. En revanche, si la transaction a été inscrite dans la comptabilité, l'amende est réduite à 5 % de son montant (dans la limite de 37 500 € par exercice comptable).



Des mentions particulières s'ajoutent aux mentions obligatoires dans certains cas.


Mentions particulières

Dans quel cas ?

Membre d'une association agrééeUne association agréée dispose d'un numéro d'agrément qui est différent de ses numéros d'immatriculation. L'agrément lui permet notamment d'employer du personnel sous certaines conditions, et de bénéficier de subventions publiques ou d'augmenter sa capacité juridique., le règlement par chèque et carte bancaire est accepté

Si le vendeur ou prestataire est membre d'un centre de gestion ou d'une association agréée

TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Si le vendeur ou prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA (auto-entrepreneur par exemple), la facture est en hors taxe

Autoliquidation

Indiquer clairement qu'il s'agit d'un  montant hors taxe

Si des travaux sont effectués par un sous-traitant du BTP pour le compte d'un donneur d'ordre assujetti à la TVA, le sous-traitant ne déclare plus la TVA et c'est l'entreprise principale qui la déclare (auto-liquidation de la TVA)

Eco-participation DEEE

Achat de produits ou d'équipements électroniques ou de meubles.

Rémunération pour copie privée (RCP)

Acquisition d'un support d’enregistrement

Autofacturation

Si le client produit lui-même la facture à la place du vendeur ou prestataire



SOURCE


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