Micro-entreprise : que se passe-t-il quand le seuil de chiffre d'affaires est dépassé ?
Micro-entreprise : quel est le montant du chiffre d’affaires maximal ?
En tant que micro-entrepreneur, votre chiffre d’affaires annuel hors taxes (CAHT) ne doit pas dépasser les seuils suivants pour les années 2023, 2024 et 2025 :
- 188 700 € de CAHT annuel pour les activités de vente de marchandises, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement
- 77 700 € de CAHT annuel pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).
À savoir
En cas d’activité mixte, le chiffre d’affaires total ne peut pas dépasser 188 700 €, avec un maximum de 77 700 € pour les activités de services.
Micro-entreprise : que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils de chiffre d'affaires ?
Le régime de la micro-entreprise est souple et prend en compte l’évolution de l’activité d’une année à l’autre.
Si vous dépassez pour la première fois le seuil de chiffre d'affaires sur une année civile (N), le régime de la micro-entreprise continue de s'appliquer l'année civile suivante (N+1).
En revanche, si vous dépassez le seuil de chiffre d’affaires sur deux années consécutives (N-2 et N-1), vous perdez le régime fiscal de la micro-entreprise au 1er janvier de l’année suivante (N).
L’année de création d’une activité, le régime de la micro-entreprise s’applique de plein droit. Lors du lancement d’une activité en cours d’année, le seuil de chiffre d’affaires est calculé au prorata temporis et s’évalue donc sur le nombre de jours effectifs entre le début de l’activité et la fin de l’année civile.
Ainsi, pour une création le 1er avril, on calcule le nombre de jours de l'entreprise du 1er avril au 31 décembre soit 275 jours.
Afin d’obtenir votre chiffre d’affaires annualisé, vous devez diviser votre chiffre d’affaires par le nombre de jours effectifs de votre activité (275) et le multiplier par le nombre de jours dans l’année (365).
Selon cet exemple, le seuil de chiffre d’affaires de la micro-entreprise s’élève à :
- 142 171 € (188 700*275/365) pour les activités de vente de marchandises et d’hébergement,
- 58 541 € (77 700*275/365) pour les activités de prestations de services.
Quelles sont les conséquences de la sortie du régime de la micro-entreprise ?
Lorsque votre activité a dépassé deux années de suite (N-2 et N-1) le seuil de chiffre d’affaires du régime de la micro-entreprise, vous changez de régime fiscal et social à partir du 1er janvier de l’année suivante (N).
Vous passez sous le régime fiscal et social de l’entreprise individuelle.
En étant soumis à l’impôt sur le revenu (IR), les revenus de vos activités commerciales, artisanales ou industrielles sont considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Vous avez le choix entre le régime réel simplifié ou le régime réel normal.
Pour les revenus issus d’une activité libérale, ils sont considérés comme des bénéfices non commerciaux (BNC).
Votre régime d’imposition est celui de la déclaration contrôlée.
Concernant le régime social, l’entrepreneur individuel est affilié au régime social des travailleurs indépendants.
Vous restez sous le statut juridique d’entrepreneur individuel, mais il est possible d’opter pour un autre statut juridique comme une société (SA ou SARL, par exemple).
Quelle différence entre auto-entrepreneur et micro entreprise ?
L’auto-entreprise et la micro-entreprise ont fusionné en 2016. Bien que le terme "auto-entreprise" soit encore utilisé, c’est pourtant la micro-entreprise qui est le seul statut des deux reconnu légalement en France aujourd’hui.
Ainsi, l’ensemble des documents administratifs à remplir et ceux reçus porteront la mention de la micro-entreprise et non pas celle du statut auto-entrepreneur.
Quel avantage d'être en micro-entreprise ?
Le statut d’auto entrepreneur est un régime pensé pour booster l’esprit entrepreneuriale des français, en misant sur un allègement des contraintes pour ce qui est des formalités administratives lors de la création mais aussi gestion de votre micro entreprise.
Ainsi, une auto-entreprise est une entreprise individuelle qui relève du régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social concernant le paiement des cotisations et contributions sociales.
Découvrons dans un premier temps, les avantages d’ordre administratif, social et fiscal :
- formalités administratives simplifiées pour sa création.
Les étapes de la création d’une micro-entreprise sont gratuites et peuvent s’effectuer en ligne et exigent des conditions de départ qui restent accessibles au plus grand nombre. Pour aller plus loin, consultez nos boites à informations pour trouver toute l’information nécessaire sur le sujet avec infographie récapitulative et formulaires téléchargeables, données chiffrées, etc.
- choix d'imposition classique ou prélèvement libératoire.
Toutefois, il vous sera toujours possible de faire le changement pour le prélèvement obligatoire, sous réserve de conditions en termes de revenus, auprès de votre centre des impôts. Vous paierez votre impôt sur le revenu tout au long de l’année avec un taux fixe appliqué qui se greffera à vos cotisations sociales mensuellement ou trimestriellement.
Pour savoir quelle option est la plus commode et favorable pour vous en termes d’ économie d’impôt, nous vous recommandons d’effectuer au préalable un comparatif entre les deux modes de calcul.
- franchise en base de TVA.
- comptabilité allégée.
- charges sociales simplifiées et allégées.
Vous pouvez en tant qu’auto entrepreneur, si vous remplissez les conditions requises, effectuer les démarches pour bénéficier du dispositif d’aide à la création et reprise d’entreprise (ACRE) , qui vous permet la première année d’activité d’être exonéré partiellement de vos cotisations sociales.
- des aides pour vous aider dans votre projet.
De nombreux dispositifs sont mis en place pour aider le financement de l’auto entreprise. En fonction de votre situation et statut, vous pourrez bénéficier de dispositifs d’accompagnement ( ACRE: l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise d’entreprise), l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE), etc.), d’aides financières (l’ allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), l’allocation de solidarité spécifique (ASS), etc. voir la possibilité de micro-crédits.