Relèvement du SMIC au 1er novembre 2024 : incidences sur l’activité partielle et l’APLD
Hausse du SMIC au 1er novembre 2024
Un décret a augmenté le taux du SMIC de 2 % au 1er novembre 2024, par anticipation (décret 2024-951 du 23 octobre
2024, JO du 24). Ainsi, Au 1er novembre 2024, le montant du Smic s'élèvera à 1 801,80 € brut par mois, soit 1 426,30 € net pour 35 heures hebdomadaires.
À cette date, le SMIC horaire brut passera de 11,65 € à 11,88 € dans le cas général et de 8,80 € à 8,98 € à Mayotte (voir
notre actu du 24/10/2024 : « Un décret revalorise le SMIC de 2 % au 1er novembre 2024 »).
Indépendamment des conséquences en matière de rémunération, cette hausse a aussi une incidence sur l’indemnisation
de l’activité partielle et de l’activité partielle de longue durée (APLD), dont certains paramètres de calcul sont fonction du
SMIC.
Activité partielle de droit commun
Indemnisation des salariés. - Dans le cadre du régime d'activité partielle de droit commun, le taux de l’indemnité horaire
due par l’employeur au salarié est de 60 % de la rémunération horaire brute de référence, retenue dans la limite de 4,5
SMIC.
Au 1er novembre 2024, le taux horaire brut maximum passera ainsi :
-de 31,46 € à 32,08 € dans le cas général ;
-et de 23,76 € à 24,25 € pour Mayotte.
Notons que pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au
SMIC (ex. : 53 % du SMIC), l’indemnité horaire d’activité partielle est d’un montant égal au pourcentage du SMIC qui leur
est applicable au titre des dispositions du code du travail et, s’il y a lieu, des dispositions conventionnelles applicables à
l’entreprise.
Allocation remboursée à l’employeur. - Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle remboursé aux entreprises est
de 36 % de la rémunération horaire brute de référence retenue dans la limite de 4,5 SMIC, soit au 1er novembre 2024 un
maximum de 19,25 € dans le cas général et de 14,55 € à Mayotte (c. trav. art. D. 5122-13).
Hors cas particuliers (ex. : apprentis en pourcentage du SMIC), le taux horaire minimum (taux plancher, environ 90 % du
SMIC net) au 1er novembre 2024 doit être prochainement réévalué et publié par décret (c. trav. art. D. 5122-13 et D.
5522-87).
Activité partielle de longue durée (APLD)
Indemnité due au salarié. - Les employeurs ayant recours à l’activité partielle de longue durée (APLD) doivent, pour
chaque heure indemnisable, verser au salarié une indemnité horaire correspondant à 70 % de la rémunération horaire
brute de référence retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum, soit un maximum de 37,42 € au 1er novembre 2024 (à
Mayotte, 28,29 €) (décret 2020-926 du 28 juillet 2020, art. 8).
Allocation remboursée à l’employeur. - Pour chaque heure indemnisable, l’employeur perçoit une allocation égale à 60
% de la rémunération horaire brute de référence, retenue dans la limite de 4,5 SMIC, soit un maximum de 32,08 € au 1er
novembre 2024 (à Mayotte, 24,25 €) (décret 2020-926 du 28 juillet 2020, art. 7 modifié).
Là encore, le taux horaire minimum (taux plancher) au 1er novembre 2024 doit être prochainement réévalué et publié
par décret.
Et l’indemnité minimale due au salarié ?
Les textes ne fixent pas directement de montant minimum.
Néanmoins, la règle de la rémunération mensuelle minimale fait que, hors le cas des salariés payés en pourcentage du
SMIC (ex. : apprentis et contrats de professionnalisation), les employeurs doivent verser aux salariés en activité partielle
ou en APLD une indemnité minimale égale au SMIC net, soit environ 9,40 € par heure indemnisable dans le cas général
et 8,10 € à Mayotte au 1er novembre 2024.
Décret 2024-951 du 23 octobre 2024, JO du 24.
SOURCE : REVUE FIDUCIERE