Taxation des sommes comptabilisées en frais de déplacement mais dépourvues de caractère professionnel
Les sommes versées par une EURL à son associé-gérant (via son compte-courant d’associé) à titre de remboursements de frais de déplacement (indemnités kilométriques, péages autoroutiers et frais de restauration et de séjour) constituent des revenus distribués imposables sur le fondement de l’article 109, 1-2° du CGI, dès lors que ces dépenses, en l’absence de justificatifs, sont dénuées de caractère professionnel et sont donc sans lien avec les fonctions de dirigeant social du contribuable.
A noter :
En l’espèce, l’administration avait initialement imposé les sommes en cause en tant qu’avantages occultes sur le fondement de l’article 111, c du CGI. Devant les juges du fond, elle avait demandé à substituer à ce fondement les dispositions de l’article 109, 1-2° du CGI.
Faisant application des principes dégagés par le Conseil d’État dans un arrêt du 20 septembre 2022 (CE 20-9-2022 n° 460201), la cour administrative d’appel a considéré que la comptabilisation explicite des sommes litigieuses faisait obstacle à l’application de l’article 111, c du CGI. On rappelle, en effet, que, par cette décision, le Conseil d’État a jugé que les remboursements de frais de déplacement perçus par un gérant majoritaire de société à responsabilité limitée constituent, même en l'absence de justificatifs, un élément de sa rémunération imposable en application de l'article 62 du CGI, sauf si l'administration établit que les sommes correspondantes n'ont pas fait l'objet d'une comptabilisation explicite en tant que remboursements octroyés au personnel, auquel cas elles sont imposées en application de l’article 111, c du CGI, ou que leur montant, ajouté aux autres éléments de la rémunération, a pour effet de porter le total de celle-ci à un niveau excessif, auquel cas elles sont imposés en application de l'article 111, d du CGI.
Source : Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne
Qui contrôle les notes de frais ?
L’URSSAF contrôle attentivement les notes de frais. En cas d’erreur, même de bonne foi, les problèmes ne tardent pas à arriver. Ce n’est bien sûr pas le seul point sur lequel vous devez être attentif, car un inspecteur contrôlera bien d’autres éléments.
A savoir également qu'un contrôleur des impôts lors d'un contrôle fiscal vérifie aussi la cohérence des frais déduits par rapport à l'activité de l'entreprise.
Qu'est-ce qui est inclus dans les frais de déplacement déductibles ?
Les frais de déplacement peuvent être facturés ou plus exactement refacturés aux clients de l'entreprise. Les éléments pris en compte seront alors :
- les dépenses afférentes aux billets de transport, taxis, transport kilométrique, frais de carburant, parkings ;
- les frais relatifs à l’hébergement et à la restauration lors des déplacements.
La facturation des frais de déplacement exige qu'on répertorie l'ensemble des justificatifs des dépenses. La méthode de calcul peut se baser sur :
- une base forfaitaire, qui comprend des frais fixes pour chaque client ;
- le système des frais kilométriques en fonction du barème Urssaf.
Si les frais de déplacement sont facturés au réel, il est possible de récupérer la TVA sur les dépenses engagées.
N'hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus sur vos frais de déplacement !
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