Tout savoir sur la location d’un fonds de commerce
Location-gérance d’un fonds de commerce : qu’est-ce que c’est ?
Dans le cadre de la location-gérance d’un fonds de commerce, aussi appelée gérance-libre, le propriétaire d’un fonds de commerce propose à un locataire, par le biais d’un contrat de location-gérance, l’exploitation de son fonds de commerce. En contrepartie, le locataire-gérant reverse une redevance au bailleur du fonds de commerce.
En général, la location-gérance est provisoire. Le contrat de location-gérance court sur un an et est renouvelable par tacite reconduction. La résiliation en cours de contrat est possible sur accord des deux parties ou de manière unilatérale dans les conditions prévues par le contrat de location-gérance.
À savoir
Un fonds de commerce répond à des critères juridiques précis. Le fonds de commerce comprend plusieurs éléments de nature différente :
- les éléments incorporels : il peut s’agir de l’enseigne, du nom commercial, de la clientèle ou encore les créations intellectuelles (brevets) ou les licences d’exploitation, les contrats de travail attachés au fonds,
- les éléments corporels : les machines, les outils, le stock de marchandise.
Il ne faut pas confondre un fonds de commerce avec l’immeuble qui l’héberge. En effet, les immeubles affectés à l’exploitation d’un fonds de commerce et dont le commerçant peut en être le propriétaire , ne font pas partie du fonds de commerce.
Location-gérance d’un fonds de commerce : quels avantages ?
Le lancement d’une activité commerciale avec l’achat d’un fonds de commerce nécessite des investissements financiers importants. La location-gérance vous permet d’être indépendant et d’apprécier la viabilité de votre projet entrepreneurial ou de l’entreprise que vous souhaitez acquérir.
Du côté du bailleur, mettre son fonds de commerce en location lui permet d’y maintenir une activité sans avoir à en assurer l’exploitation, tout en continuant à percevoir une rémunération par le biais de la redevance versée par le locataire.
Location-gérance d’un fonds de commerce : quels inconvénients ?
La location-gérance comporte aussi des désavantages et peut même s’avérer risquée pour les deux parties (bailleur et locataire).
En tant que locataire, vous engagez votre responsabilité sur les dettes contractées durant l’exploitation du fonds. De même, en tant qu’exploitant non propriétaire, vous ne pouvez pas profiter des plus-values latentes réalisées sur le fonds de commerce grâce à votre travail.
Si votre objectif est d’acquérir le fonds de commerce à la fin du contrat de location-gérance, la revalorisation du fonds n’est pas non plus dans votre intérêt.
En tant que bailleur, le risque principal réside dans la dépréciation de la valeur de votre fonds de commerce imputable à la mauvaise gestion du locataire.
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