Calendrier de la réforme de la facture électronique : un amendement au PLF 2024 le précise
C'est pour quand la Facturation Électronique ?
Un amendement au projet de loi de finances (PLF) pour 2024 précise les dates de report de la réforme de la facture électronique : l’obligation d’émettre des factures électroniques se déploiera à compter du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), et à compter du 1er septembre 2027 pour les PME et les microentreprises. La mise en œuvre de la transmission des données de transaction (e-reporting) suivra le même calendrier.
La réforme de la facture électronique se déploiera à partir du 1er septembre 2026 - Pour rappel, le report de la généralisation de la facturation électronique et de la transmission des données de transaction (dite e-reporting) avait été annoncé dans un communiqué de presse le 28 juillet 2023, nous en avions parlé dans notre premier article sur la facturation électronique. Cependant, les dates de report, attendues dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2024 déposé le 27 septembre 2023, n'ont finalement pas été précisées.
Un amendement présenté par le Gouvernement le 17 octobre dernier y remédie et propose le nouveau calendrier d’entrée en vigueur de la réforme, qui va dans le sens des informations données par le directeur de la DGFiP.
Ainsi, le déploiement du dispositif interviendra en deux étapes. L'obligation d’émettre des factures électroniques se déploiera à compter du :
-1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
-1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les microentreprises.
Dans les deux cas, compte tenu de l’enjeu pour les entreprises, les dates d’entrée en vigueur pourront être ajustées d’un trimestre (1er décembre 2026 ou 2027 selon le cas), afin d’assurer un déploiement fiabilisé.
La mise en œuvre du e-reporting suivra le même calendrier.
Par ailleurs, l'amendement prévoit que l’appartenance à une catégorie d'entreprise s’appréciera au niveau de chaque personne juridique au 1er janvier 2025, sur la base du dernier exercice clos avant cette date ou, en l’absence d’un tel exercice, sur celle du premier exercice clos à compter de cette date.
Un délai nécessaire pour que l'État et toutes les entreprises soient prêts - L’ensemble des entreprises dispose, ainsi, d’un temps de préparation supplémentaire pour accomplir les démarches de mise en conformité. Ce délai sera également mis à profit par l’administration pour renforcer leur accompagnement dans le passage vers la facturation électronique et le e-reporting. En effet, selon un sondage réalisé pour le compte de la DGFiP à l’été 2023, si la réforme bénéficie d’une notoriété très satisfaisante auprès de 70 % des entreprises, seules 57 % d'entre elles considéraient pouvoir être prêtes dès juillet 2024. Le degré de préparation reste effectivement hétérogène,notamment chez les très petites entreprises et, même s’il est logiquement plus fort parmi les grandes entreprises,seules 46 % d'entre elles déclarent avoir engagé leurs travaux de mise en conformité à un stade avancé.
Correction de l’article 289 du CGI - Enfin, l'amendement corrige une erreur matérielle commise dans la loi de finances pour 2023 en complétant le 1° du VII de l’article 289 du CGI de la référence au 4° de ce même article, afin de prévoir l’obligation d’établir une piste d’audit fiable en tant que méthode de sécurisation en cas d’absence d’utilisation d’un cachet électronique qualifié, obligation déjà prévue pour la signature électronique qualifiée et l’échange de données informatisées.
Amendement au projet de loi de finances pour 2024, n° 1680, 17 octobre 2023.
C'est quoi la facturation électronique ?
Une facture électronique est une facture créée, envoyée et conservée sous forme dématérialisée et qui comporte nécessairement le socle minimum de données sous forme structurée, ce qui la différencie des factures "papier" ou sous format PDF ordinaire.
Les factures transmises par voie électronique ne sont valables que si l'authenticité de leur origine (émetteur identifié), l'intégrité de leur contenu (non modifiable) et leur lisibilité sont garanties.
Qui est concerné par la facturation électronique ? Est-ce que la facture électronique est obligatoire ?
Il s'agit effectivement d'une obligation qui sera étendue à toutes les transactions initiées entre assujettis à la TVA établis en France de manière progressive en fonction de la taille des entreprises, comme précisé plus haut suite à l'amendement au projet de loi paru le 17 octobre 2023.
Sont également concernés par cette obligation, les assujettis non redevables de la TVA (micro-entrepreneurs et personnes morales en franchise en base de TVA) et ce afin, notamment, de contrôler les dépassements de seuils.
L’obligation de réception des factures sous format électronique sera obligatoire quant à elle au 1er juillet 2027 pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, dès lors que leur fournisseur a l’obligation d’émettre selon un format électronique.
Comment émettre une facture électronique ?
Conformément au nouvel article 289 bis du Code général des impôts, une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée et qui comporte nécessairement un socle minimum de données sous forme structurée, ce qui la différencie des factures « papier » ou du PDF ordinaire.
Elle sera adressée au client par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation, qu’il s’agisse du portail public de facturation ou d’une autre plateforme de dématérialisation. L’utilisation de factures électroniques par tous permet des économies pour l’ensemble des entreprises et constitue un levier de modernisation de la chaîne de facturation en simplifiant sa gestion et son suivi et en favorisant la réduction des délais de paiement.
Le terme « e-invoicing » peut être employé pour désigner la facturation électronique.
Pourquoi passer à la facturation électronique ?
La facture électronique constitue une source de nombreux avantages pour les entreprises, du micro-entrepreneur jusqu'aux grandes structures ayant franchis le pas de la digitalisation :
- Réduction des coûts directs liés à l’impression, l'affranchissement, l'envoi et l'archivage des factures papiers,
- Automatisation et intégration des processus de la réception des factures à la comptabilisation,
- Accroissement de la productivité en permettant aux freelances et entrepreneurs, aux salariés de l’entreprise de se dévouer à d'autres tâches,
- Efficacité, optimisation et élimination des erreurs de saisie,
- Réduction du délai d’acheminement et de règlement des factures,
- Sécurisation du processus de facturation, car l’envoi se fait par le biais des réseaux privés. Les mécanismes de signature électronique garantissent aussi l'intégrité et l’authenticité du document,
- Élimination du risque de perte de documents, grâce à l’archivage sécurisé et au suivi en ligne des documents.
La facture dématérialisée ou facture électronique est un outil de simplification des rapports entre clients et fournisseurs.
Les entreprises sont encouragées à procéder à la facturation électronique pour tirer profit des avantages qu’elle apporte. Les deux points mis en avant sont les gains de productivité et la réduction du coût du traitement des factures. La facturation électronique permet de réduire les dépenses liées à l’ensemble du processus. À cela s'ajoutent les bénéfices en termes de fluidité des échanges, la réduction des litiges et des fraudes et l’augmentation de la productivité.
Et vous, où en êtes vous dans la dématérialisation de vos factures ? N'hésitez pas à nous contacter pour plus de conseils sur votre passage à la dématérialisation !
Source + Revue Fiduciaire .