Taxe sur les logements vacants : des milliers de propriétaires taxés à tort

Le site « impots.gouv.fr » vient de publier une information relative aux avis de taxe d’habitation sur les logements vacants 2024.

En effet, des avis d'imposition relatifs à la taxe d'habitation sur les logements vacants pour l'année 2024 ont pu être adressés à tort alors même que le local (ou les locaux) étai(en)t occupé(s) au 1^er janvier 2024, date prise en compte pour l'établissement de cette taxe.

Il s'agit d'une erreur de l'administration et l'annulation de cet avis sera effectuée automatiquement, sans démarche de la part des contribuables. Ces derniers recevront dans les prochaines semaines, par voie postale, le courrier procédant à l'annulation de l'avis initial adressé à tort.

L'administration présente ses excuses pour ce désagrément.

Le service des impôts pourra être amené à contacter les contribuables si des éléments complémentaires sont nécessaires pour la mise à jour de leur dossier.

Vous possédez un logement inoccupé depuis au moins 1 an ? Selon la commune où il est situé, vous pouvez avoir à payer la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) ou la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV).

Qu'est-ce que la Taxe sur les logements vacants ?

Dans certaines communes, vous devez payer une taxe sur les logements vacants si vous êtes propriétaire d'un logement non meublé inoccupé depuis au moins 1 an, au 1^er janvier de l'année d'imposition.

C'est le cas si votre logement est situé en zone tendueCommunes se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement dans le parc résidentiel existant.

Pour vérifier si votre commune est soumise à la taxe sur les logements vacants, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

Vérifier si votre commune est en zone tendue pour la taxe sur les logements vacants (TLV) et la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires

Les communes concernées sont les suivantes :

• Communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants avec déséquilibre marqué entre offre et demande de logements
• Communes qui présentent notamment une proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale. Ces communes sont celles où s'applique la majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

Faut-il déclarer l'occupation ou la vacance de son logement ?

Chaque année vous devez mettre à jour la déclaration de vos biens immobiliers avant le 1er juillet, si des changements sont intervenus depuis la déclaration précédente (départ d'un locataire, changement de loyer, etc...). Cette déclaration se fait en ligne sur votre espace particulier.

Quels sont les logements exonérés de la taxe sur les logements vacants ?

La taxe n'est pas due lorsque la vacance du logement est indépendante de votre volonté ou s'il ne peut pas être occupé dans des conditions normales.

Vous n'avez pas à payer la TLV dans les cas suivants :

• Logement qui n'est pas à usage d'habitationLogement équipé d'éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire)
• Logement vacant indépendamment de votre volonté (par exemple, logement mis en location ou en vente au prix du marché, mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur)
• Logement occupé plus de 90 jours de suite (3 mois) au cours d'une année
• Logement nécessitant des travaux importants pour être habitable (par exemple, réfection complète du chauffage). En pratique, le montant des travaux doit dépasser 25 % de la valeur du logement.
• Résidence secondaire meublée soumise à la taxe d'habitation

Comment est calculée la taxe sur les logements vacants ?

La taxe est calculée d'après la valeur locative cadastraleLoyer annuel que la propriété pourrait produire si elle était louée. Sert de base de calcul aux impôts directs locaux : taxe d'habitation sur les résidences secondaires, taxe foncière, cotisation foncière des entreprises (CFE). de l'habitation.

Cette valeur locative est revalorisée chaque année, en particulier en fonction de l'augmentation des prix.

Le montant de la taxe est obtenu en multipliant la valeur locative par un taux d'imposition.

Ce taux est fixé à :

• 17 % pour la 1^re année d'imposition
• 34 % pour les années suivantes

Si votre logement n'est pas soumis à la taxe sur les logements vacants, il peut être soumis à la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV).

Quelle différence entre la taxe sur les logements vacants et la taxe d'habitation sur les logements vacants :

• La taxe sur les logements vacants (TLV), qui concerne exclusivement les communes de plus de 50 000 habitants marquées par un déséquilibre fort entre l’offre et la demande de logements. La liste des communes est fixée par décret.
• La taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV), qui peut être instaurée dans toutes les communes où la TLV n’est pas appliquée. Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent aussi mettre en place la THLV s’ils ont un plan local de l’habitat et si les territoires de leurs communes n’ont pas déjà instauré cette taxe.

Sources :

Revue fiducière

economie.gouv.fr

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