Tout savoir sur le guichet unique des formalités des entreprises (INPI)

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Une création ? Une modification ou cessation ? n'hésitez pas à nous contacter et nous nous occupons d'effectuer pour vous l'ensemble de vos formalités juridiques !

Qu’est-ce que le guichet unique pour les formalités des entreprises ? 

Le guichet unique vous permet, de réaliser l’ensemble des démarches administratives liées à votre entreprise en centralisant toutes les formalités en un seul point d’entrée.

Toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur domaine d’activité, doivent utiliser le guichet unique :

• entreprises individuelles ou sociétés exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole,
• entreprises ayant un siège social, un établissement principal, un établissement secondaire ou une adresse en France,
• entreprises étrangères souhaitant exercer une activité en France.

À savoir 

Issu de la loi Pacte, ce site remplace, depuis le 1er janvier 2023, les six réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) qui étaient gérés par les chambres de commerce et d’industrie, les chambres de métiers et de l’artisanat, les chambres d’agriculture, les greffes, les URSSAF et les services des impôts des entreprises. Le guichet unique s’est également substitué aux sites internet sur lesquels s’effectuaient des formalités.

Quels sont les services proposés ? 

Déclarer votre activité

Le guichet unique permet de réaliser sur un seul site Internet les démarches administratives liées à la déclaration de votre activité.

Une fois la demande effectuée, la société est inscrite automatiquement :

• au registre national des entreprises (RNE)
• au registre du commerce et des sociétés (RCS) tenu par le greffe du tribunal de commerce si votre activité est commerciale
• au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) tenu par le greffe du tribunal de commerce si vous êtes agent commercial

Vous recevrez également : 

• vos identifiants attribués par l'INSEE (numéros Siren pour votre entreprise et Siret pour chacun de vos établissements, code APE pour identifier votre activité principale),
• votre numéro de TVA intracommunautaire attribué par le service des impôts des entreprises (SIE), indispensable pour toutes opérations commerciales en France et au sein de l'Union européenne.

Modifier la situation de votre entreprise ou cesser son activité

Le guichet permet également de réaliser les formalités de modification de la situation de votre entreprise, et, le cas échéant, de la radier auprès des organismes concernés :

• à l’occasion de toute évolution nécessitant de mettre à jour les données de votre entreprise auprès de l’administration : modifications relatives à l’établissement, à l’activité, à l’adresse, changements de chef d’entreprise individuelle ou des dirigeants d’une société, déclaration du conjoint qui travaille avec le chef d’entreprise, etc.
• lors de la cessation d’activité (fin de l’existence légale d’une entité).

Le dépôt des comptes annuels des sociétés peut également être effectué sur le guichet des formalités.

À savoir 

À ce jour, certaines formalités ne peuvent pas être réalisées en ligne via le guichet des formalités. Il s’agit notamment des formalités de création, modification ou radiation d'une association immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Comment fonctionne le guichet unique ?

Dans un premier temps, vous devez créer un compte utilisateur sur le site formalites.entreprises.gouv.fr.

Vous pouvez réaliser les démarches en ligne que vous soyez chef d’entreprise, délégataire (salarié réalisant les formalités pour le compte de l’entreprise) ou mandataire. Dans ces deux derniers cas, une copie de l'acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.

Le guichet vous permet ensuite d’avoir accès à l’ensemble des formalités. Vous pouvez saisir en ligne les informations demandées et joindre les pièces dématérialisées nécessaires à la réalisation de votre formalité. 

Une fois la formalité signée, les organismes compétents (INSEE, organismes sociaux et fiscaux, greffiers des tribunaux de commerce, etc.) sont informés.

Vous êtes ensuite informé de l’évolution de votre dossier directement sur votre « tableau de bord » à retrouver dans votre espace personnel.

Au terme de cette procédure, les données de votre entreprise, issues de ces formalités, sont stockées au sein du registre national des entreprises (RNE).

À savoir

Ce registre se substitue :

• au registre national du commerce et des sociétés (RNCS),
• au répertoire des métiers (RM)
• au registre des actifs agricoles (RAA).

C’est aussi au sein de ce registre qu’apparaît désormais la qualité d’artisan ou d’actif agricole pour les chefs d’entreprise ou d’exploitation agricole qui la détiennent. Le répertoire SIRENE, les registres du commerce et des sociétés, les registres spéciaux des agents commerciaux continuent d’être accessibles.

Une assistance en cas de difficultés

Chaque déclarant bénéficie d’une assistance gratuite pour l’aider dans sa démarche, à la fois sur les aspects techniques et réglementaires. Cette assistance gratuite est disponible :

• en ligne via un assistant conversationnel, disponible sur le site internet : formalites.entreprises.gouv.fr,
• par mail, via le formulaire de contact dédié,
• par téléphone (INPI Direct au 01 56 65 89 98),
• en présentiel (possibilité de prendre rendez-vous avec le réseau consulaire compétent).

Si vous rencontrez des difficultés dans l’accès au numérique, des ordinateurs sont par ailleurs mis à disposition gratuitement dans les locaux des chambres consulaires.

À savoir

En cas de difficulté grave rencontrée pour réaliser une déclaration sur le guichet, l'organisme unique vous remettra le jour même de la demande de dépôt de la formalité , un récépissé daté du jour de son édition. Dès la résolution de la difficulté, vous pourrez procéder à la déclaration, accompagné du récépissé, dans un délai de 15 jours. La date de dépôt de la formalité retenue sera alors celle du récépissé et non celle figurant sur l’accusé de réception électronique.

Une difficulté grave est caractérisée lorsque le dépôt des dossiers uniques ne peut être réalisé en raison soit :

• d’une indisponibilité générale du service informatique qui empêche le dépôt de dossiers,
• de l’existence d'un blocage d’un ou plusieurs types de déclaration.

A NOTER ÉGALEMENT

L'ensemble des formalités de modifications peuvent prendre plus de temps en raison de demandes régulières de précisions des agents du Greffe de tribunal de commerce.

SOURCE

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